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Faire un recours si son bien est préempté

Comment savoir si votre bien est préempté ?

Le droit de préemption, très connu dans les communes et mairies est un droit qui donne la primauté d’achat aux autorités communales et à leurs délégataires afin d’acheter en premier un bien sur leurs terres. Ill faudra savoir que le droit de préemption est défini par acte administratif sur certaines zones préalablement définies. En tant que propriétaire, vous devez être informé de cela, voilà pourquoi dans la mairie, les informations sont affichées sur une durée d’un mois. Aussi, le propriétaire pourra tout simplement adresser une demande auprès de la commune pour s’assurer si son bien est préempté ou non. De plus, lorsqu’un bien est préempté, la presse locale relaie l’information, ce qui peut être consulté à tout moment.

Jugez les motifs de la mairie

Le premier recours que vous avez lorsqu’il s’agit d’une préemption exercée par la mairie, c’est d’évaluer son motif d’achat. Le plus souvent, nombre de propriétaires sont lésés dans leurs ventes parce que les titulaires du droit de préemption fixent des prix en dessous de ceux en vigueur sur le marché. Ce que vous devez savoir, c’est que la préemption n’est valable que lorsque le motif d’achat est pour l’intérêt commun de la communauté. Pour cela, si vous jugez que les motifs ne sont pas assez convaincants, vous disposez de deux mois pour saisir la cour de grande instance afin de protester contre l’exercice de ce droit de la part des autorités communales.

Vous avez le droit de regard après la vente

Lorsque la vente est effectuée, l’ancien propriétaire dispose d’un délai de 5 ans pour suivi le bien et demander un autre recours si la mairie ne fait pas ce pourquoi elle acheté par préemption le bien foncier ou immobilier. Dans le cadre où la mairie est en tort, l’ancien propriétaire peut demander la rétrocession du bien. Mais il est à noter, qu’il existe très peu de moyens de recours. La loi ALUR qui a été promulguée en 2014, a élargi le champ d’exercice du droit de préemption. Il est donc important de savoir que ce droit est tout à fait légitime et que le propriétaire doit pouvoir parvenir à une négociation en ce qui concerne le prix de vente du bien avant de saisir les instances juridictionnelles compétentes. Les garanties ne sont pas toujours évidentes, mais il faudra toujours lutter pour la préservation des droits de son bien.